Convention postel

Convention postel

Conditions d’utilisation du service de réception de documents électroniques postel

Ajout aux conditions d’utilisation de la Carte d’accès – particuliers

La Caisse Alliance offre le service postel (ci-après nommé « le Service ») permettant la présentation électronique de factures et de tout document connexe. Veuillez lire attentivement les dispositions énoncées ci-dessous avant de vous inscrire au Service.

En m’inscrivant au Service, j’accepte d’être lié par les conditions ci-après mentionnées :

  1. Carte d’accès
    Je suis déjà titulaire d’une Carte d’accès et je connais les conditions d’utilisation de cette dernière. J’utilise le service AccèsD et je connais les conditions qui s’y rattachent. Je reconnais que les conditions applicables à la Carte d’accès et au service AccèsD s’appliquent également au Service.
  2. Appareil accessible
    Je reconnais que l’ordinateur utilisé est un appareil accessible au sens des conditions d’utilisation de la Carte d’accès.
  3. Responsabilité
    Je conviens que la Caisse Alliance n’assume aucune responsabilité quant à la relation d’affaires que je pourrais avoir avec le fournisseur dont je reçois les factures ou des documents par l’intermédiaire du Service. Je reconnais que tout litige relatif à la procédure de facturation et au contenu de la facture ou d’un document sera réglé directement avec le fournisseur.
  4. Divulgation de renseignements
    J’autorise la Caisse Alliance à divulguer à mon fournisseur de service les renseignements nécessaires au bon fonctionnement du Service.
  5. Retrait du Service
    Je peux mettre fin à l’utilisation du Service en tout temps en utilisant la fonction désignée à cet effet dans AccèsD. La Caisse Alliance est alors dégagée de toute responsabilité pour toute présentation subséquente de factures ou documents. Il m’appartient d’aviser mon fournisseur de service que je n’utiliserai plus le Service. La Caisse Alliance se réserve le droit de mettre fin au Service en tout temps.
  6. Lois applicables
    La présente convention est rédigée conformément aux lois de l’Ontario et doit être interprétée en fonction de ces dernières et soumise exclusivement à ses tribunaux.