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Documents à fournir selon la nature légale de votre entreprise

Entreprise individuelle

Entreprise qui est exploitée par une seule personne physique.

  • Une copie de la déclaration d’immatriculation, le cas échéant.
  • Deux pièces d’identité (permis de conduire, etc.) du propriétaire de l’entreprise et de tout autre signataire au compte.

Société

Entreprise qui est exploitée par plusieurs personnes dans un but d’affaires.

  • Une copie de la déclaration d’immatriculation, le cas échéant.
  • Deux pièces d’identité (permis de conduire, etc.) des personnes autorisées à administrer le compte de la société et de tout autre signataire au compte.

Certains autres documents pourraient être demandés :

  • le contrat de société;
  • la liste des biens de la société.

Personne morale (entreprise incorporée)

Entreprise créée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale permettant la constitution de « compagnies » ou de « sociétés par actions ».

  • Une copie de la déclaration d’immatriculation.
  • Une copie de sa charte (lettres patentes, certificat et statuts de constitution ou autres).
  • Une copie des règlements généraux.
  • Deux pièces d’identité (permis de conduire, etc.) des personnes autorisées à administrer le compte de la personne morale et de tout autre signataire au compte.

Association

Regroupement de personnes dans un but social ou communautaire.

  • Une copie de la déclaration d’immatriculation, le cas échéant.
  • Le règlement de l’association.
  • Deux pièces d’identité (permis de conduire, etc.) des personnes autorisées à administrer le compte de l’association et de tout autre signataire au compte.

Certains autres documents pourraient être demandés.

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