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Prévoir les conséquences fiscales

Prévoir les conséquences fiscales

À votre décès, la succession doit payer un impôt sur l’administration des successions. Cet impôt est calculé en fonction de la valeur des biens de la succession. Des déclarations de revenus doivent être remplies en votre nom.

Doivent y être déclarés :

  • vos revenus d’emploi ou d’entreprise;
  • vos revenus de placements (intérêts, dividendes, etc.).

De plus, considérant que, d’un point de vue fiscal, la personne décédée est réputée, avant de mourir :

  • avoir encaissé toutes les sommes de ses régimes enregistrés (REER, FERR, etc.), et
  • s’être départie des biens (chalet, immeubles locatifs, etc.) qu’elle possédait à leur juste valeur marchande,

L a valeur de vos régimes enregistrés et les gains et pertes résultant des ventes présumées de ses biens doivent être inscrits à sa déclaration de revenus.

Compte tenu de ces principes d’imposition, le fardeau fiscal du défunt peut atteindre près de 50 % des revenus imposables!

Toutefois, des mesures peuvent être prises pour minimiser l’impôt sur une succession ou en reporter le paiement. Il s’agit d’un peu de planification.

Comment minimiser l’impôt ou en reporter le paiement

1- Transférer votre REER et FERR

Vous pouvez faire en sorte que le REER ou le FERR soit transféré au conjoint(légal ou de fait) en franchise d’impôt.
Un transfert aux enfants mineurs à votre charge peut aussi être privilégié. Ils devraient alors payer de l’impôt, mais à un taux généralement moindre.

Cette mesure donne aussi la possibilité d’acheter une rente, qui pourra leur être versée jusqu’à l’âge de 18 ans, et qui répartira l’impôt à payer sur la période pendant laquelle elle sera versée.

Par contre, si le REER ou le FERR est légué aux enfants non à votre charge ou majeurs, les sommes doivent être ajoutées à vos revenus.

2- Léguer les immobilisations au conjoint

Le paiement de l’impôt sur le gain en capital sera reporté à son décès ou lorsqu’il se départira des biens. Le gain en capital sera alors calculé en tenant compte du fait que le conjoint survivant est réputé les avoir acquis au coût fiscal du défunt.

3- Créer une fiducie en faveur du conjoint

Le recours à une fiducie en faveur du conjoint est une option permettant de reporter le paiement de l’impôt. Une fiducie permettra d’assurer un revenu à votre conjoint sa vie durant tout en laissant le capital ou la propriété des biens à d’autres bénéficiaires, tels vos enfants ou petits-enfants.

4- Biens détenus à l’extérieur du pays

Si vous détenez des biens à l’étranger, il est important de vérifier les impôts et les droits successoraux applicables à cet endroit pour déterminer le mode de détention le plus avantageux sur le plan fiscal.

Il est aussi prudent de rédiger un testament distinct dans la langue du pays où se trouvent les biens en question.

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