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Créer une fiducie expresse

Créer une fiducie expresse

Qu’est-ce qu’une fiducie expresse?

La fiducie expresse, ou fiducie explicite, est créée par un acte. Les biens transférés à la fiducie constituent un patrimoine distinct de celui de la personne qui constitue la fiducie (le constituant) et des bénéficiaires. Ces biens sont détenus et administrés par un ou des fiduciaires spécifiés dans l’acte et ce, au profit des bénéficiaires.

Fiscalement, la fiducie est considérée comme une personne. À ce titre, elle doit produire une déclaration de revenu distincte du particulier (constituant ou bénéficiaires).

Vous pouvez donc créer une fiducie expresse qui sera gérée par un fiduciaire au profit de bénéficiaires que vous aurez désignés.

Il existe deux grandes catégories de fiducie expresse :

1- La fiducie testamentaire

En Ontario, toute succession, testamentaire ou non, est automatiquement une fiducie. Toutefois, il est possible de créer par testament une ou plusieurs fiducies qui, elles, sont expresses. C’est de cette fiducie dont il est question ici sous le terme fiducie testamentaire.

La fiducie testamentaire est établie par testament et prend effet au décès du testateur, c’est-à-dire l’auteur du testament. Conformément aux dispositions de votre testament, les biens visés sont donc remis à un fiduciaire qui les gérera selon vos directives, dans le meilleur intérêt des bénéficiaires. Une société de fiducie est la seule personne morale autorisée à remplir ce rôle.

À titre de testateur, c’est vous qui décidez de la durée et des modalités de la fiducie testamentaire.

Utilité de la fiducie testamentaire

Le recours à ce type de fiducie pour transférer des liquidités et des biens (actions, parts de fonds de placement, immeubles) peut servir à reporter et à réduire l’impôt à payer sur votre patrimoine tout en protégeant ce dernier.

Fiscalement, le fractionnement du revenu permet aux bénéficiaires de profiter des taux d’imposition progressifs applicables aux particuliers.

Voici d’autres raisons de créer une fiducie testamentaire :

  • Pour protéger les actifs contre la saisie par des créanciers des héritiers.
  • Pour gérer les biens dont les bénéficiaires sont des enfants mineurs et éviter l’intervention du Tuteur et curateur public.
  • Pour assurer une remise graduelle des revenus ou du capital de la fiducie à des mineurs, de jeunes adultes ou des bénéficiaires éprouvant des difficultés à administrer raisonnablement leurs biens.
  • Pour subvenir aux besoins de membres de la famille souffrant d’une invalidité ou d’une incapacité.
  • Pour assurer la conservation et la transmission d’un bien familial important entre les générations en accordant la jouissance de ce bien aux bénéficiaires de la fiducie et non la propriété.
  • Pour permettre aux enfants issus d’une union précédente d’hériter de votre patrimoine au décès de votre conjoint, le tout sous réserve des droits du conjoint.

2- La fiducie entre vifs

Ce type de fiducie entre en vigueur du vivant de la personne qui la constitue (le constituant) et peut subsister après son décès.

Le taux d’imposition maximal s’applique ainsi que les règles d’attribution de la Loi de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un gel successoral, la fiducie entre vifs permet de différer l’impôt sur les gains d’actions.

Utilité de la fiducie entre vifs

Dans le cadre d’une société privée, la fiducie peut servir à :

  • détenir des actions lors d’un gel successoral;
  • financer l’achat d’actions au décès d’un actionnaire;
  • remettre des actions à des bénéficiaires désignés en cas de relève incertaine.

Elle peut aussi servir à :

  • conserver le contrôle des biens lorsqu’un entrepreneur ne désire pas confier immédiatement le contrôle de son entreprise à un enfant majeur;
  • protéger les actifs contre la saisie par les créanciers d’un héritier.

 

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