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Combien avez-vous le droit de cotiser? (REER)

Les lois fiscales vous permettent, pour une année donnée, de cotiser à votre REER où à celui de votre conjoint un montant équivalant à 18 % du revenu admissible que vous avez touché l’année précédente (maximum 19 000 $ pour 2007, 20 000 $ pour 2008, 21 000 $ pour 2009 et 22 000 $ pour 2010), moins le facteur d’équivalence (FE) pour la même année. Le FE est calculé par votre employeur en fonction des prestations accumulées à votre nom dans un régime complémentaire de retraite ou dans un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).

Vous pouvez cependant augmenter votre cotisation REER en faisant valoir vos droits inutilisés au cours d’années précédentes et en versant une cotisation excédentaire.

Ces renseignements (cotisation pour l’année, droits inutilisés et facteur d’équivalence) apparaissent à la section « État du maximum déductible au titre des REER » de l’avis de cotisation que vous fait parvenir chaque année l’Agence du revenu du Canada (ARC) après réception de votre déclaration de revenus.

Vos cotisations pour une année d’imposition doivent être effectuées au plus tard dans les 60 premiers jours de l’année suivante.

Avis de cotisation

Tout particulier qui produit une déclaration de revenus au gouvernement fédéral reçoit quelques semaines plus tard un avis de cotisation, tel que reproduit ci-dessous, avec ses renseignements personnels.

L’information importante figure à la dernière ligne intitulée « Maximum déductible au titre des REER pour 2010 ». C’est ce montant que vous auriez intérêt à cotiser d’ici le 1er mars 2011 afin de pouvoir profiter d’une déduction de votre revenu imposable de 2010.

Vous remarquerez que cet avis cumule tous vos droits REER inutilisés depuis 1991; ces droits sont reportables indéfiniment.

Quant aux différents facteurs d’équivalence (FE, FESP, FER), ils concernent uniquement les travailleurs qui cotisent à un régime complémentaire de retraite (appelé aussi « fonds de pension ») avec leur employeur.

La deuxième partie de cet avis fait état des cotisations déjà versées à un REER, mais non encore déduites par obligation ou par choix. Ce montant (B) est reportable et déductible dans une déclaration subséquente, jusqu’au maximum déductible accordé pour l’année en question.

Notez que si le résultat de la soustraction de B (cotisations inutilisées) moins A (maximum déductible au titre des REER) est plus élevé que 2 000 $, vous pourriez être tenu de verser une pénalité.

Exemple d’un avis de cotisation :

 

État du maximum déductible au titre des REER pour 2010
Maximum déductible au titre des REER pour 2009

5 100 $

Moins : cotisations admissibles à un REER déduites en 2009

3 500 $

Déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2009

1 600 $

Plus : 18 % du revenu gagné en 2009, soit 40 000 $ (max. 22 000 $)

7 200 $

Moins : facteur d’équivalence (FE) de 2009

4 100 $

3 100 $*

4 700 $

Moins : facteur d’équivalence pour services passés (FESP) net de 2010

0

Plus : facteur d’équivalence rectifié (FER)de 2010

0

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2010

4 700 $

(A)

Vous avez 0 $ de cotisations inutilisées à un REER (B) pour 2010. Si ce montant dépasse le montant (A) ci-dessus, vous pourriez être assujetti à une pénalité.

* Ce montant ne peut être inférieur à 0.

Tirez profit des droits de cotisation inutilisés

Si, pour une année d’imposition donnée, votre cotisation au REER n’atteint pas le maximum déductible (18 % de votre revenu de l’année précédente), vous avez alors des droits de cotisation inutilisés dont vous pouvez vous prévaloir au cours des années qui suivent.

Exemple : votre cotisation maximale pour une année atteint 12 000 $, mais vous ne versez que 2 000 $ dans votre REER. Vous pourriez vous prévaloir du solde inutilisé de 10 000 $ pour majorer d’autant votre cotisation de l’année suivante et la porter à 22 000 $ (en supposant que votre revenu soit demeuré stable).

Autrement dit, en vous prévalant de vos droits de cotisation inutilisés, vous pouvez dépasser le maximum annuel permis, actuellement de 19 000 $.

Les renseignements sur vos droits de cotisation inutilisés apparaissent à la section « État du maximum déductible au titre des REER » de l’avis de cotisation que vous fait parvenir chaque année l’Agence du revenu du Canada (ARC) après réception de votre déclaration de revenus.

Il peut être intéressant pour vous, lorsque vous bénéficiez d’une rentrée d’argent inattendue (héritage, gain à la loterie, boni de rémunération ou autres), d’utiliser cette somme pour augmenter votre cotisation REER en faisant valoir vos droits de cotisation inutilisés, quitte à les déduire sur plusieurs années. Vous pouvez même, dans certains cas, emprunter pour vous prévaloir pleinement de ces droits.

Cotisations excédentaires

En plus, la loi vous permet de faire des cotisations excédentaires allant jusqu’à 2 000 $, sans pénalité. Le montant de cet excédent ne peut cependant pas être déduit de votre revenu imposable pour l’année en cours. Il peut l’être pour les années subséquentes.

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