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Exigences de l’ACP pour les débits préautorisés

L’Association canadienne des paiements (ACP) a apporté des changements importants à la Règle H1 sur les débits préautorisés (DPA). Les changements comportent de nouvelles obligations pour les institutions financières ainsi que pour les organismes émetteurs de DPA, et des améliorations aux droits des payeurs.

À titre d’entreprise émettrice de débits préautorisés, vous devrez vous conformer aux nouvelles exigences de l’Association canadienne des paiements si vous souhaitez offrir le service de retrait direct à vos clients.

Les responsabilités et obligations relatives aux débits sont décrites dans la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) de l’Association canadienne des paiements et dans la Convention d’adhésion au service Retrait direct de votre Caisse populaire.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’information mise à votre disposition dans la présente section et à contacter un conseiller du service AccèsD Affaires de votre Caisse populaire pour compléter votre dossier du service Retrait direct (débit préautorisé).

Les 2 documents obligatoires

1- Convention d’adhésion au service Retrait direct

Vous devrez signer la Convention d’adhésion au service Retrait direct (débit préautorisé) avec votre Caisse populaire.

Pour les utilisateurs existants, cette nouvelle convention remplacera les dispositions relatives au Retrait direct dans l’annexe II de votre Convention AccèsD Affaires actuelle (Transmission de données – dépôt-retrait direct).
Elle vous sera expédiée ou transmise lorsque vous contacterez un conseiller du service AccèsD Affaires pour mettre votre dossier à jour.

2- Accord de DPA du payeur

Vous devrez préparer et mettre en vigueur un Accord de DPA du payeur à présenter à vos clients.

Il s’agit du formulaire, communément appelé Autorisation de retrait direct, que doit remplir votre client pour autoriser un retrait ou un débit préautorisé dans son compte.

Cet Accord se présente le plus souvent en version papier et il doit contenir des éléments obligatoires imposés par la Règle H1 et spécifiés dans votre Convention d’adhésion au service Retrait direct. Il est également possible de convenir d’un Accord de DPA du payeur en version électronique (Internet, courriel, téléphone), à la condition que celui-ci réponde aux mêmes exigences.

Équivalence terminologique

Le tableau suivant présente certaines équivalences entre les termes utilisés dans la documentation de la Caisse populaire et ceux utilisés par l’Association canadienne des paiements.

Termes utilisés à la Caisse populaire

Termes utilisés dans la Règle H1 de l’Association canadienne des paiements

Entreprise émettrice de DPA ou Organisme émetteur de DPA Émetteur de factures ou Bénéficiaire (du DPA)
Convention d’adhésion au service Retrait direct Lettre d’engagement du bénéficiaire
Caisse populaire et service AccèsD Affaires Membre parrain (institution financière membre de l’Association canadienne des paiements qui parraine un bénéficiaire)
Institution financière qui détient le compte du payeur Institution traitante Membre traitant (institution financière membre de l’Association canadienne des paiements qui traite le DPA)

 

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