Compétence législative

Compétence législative

Le présent site est régi par les lois de la province de l’Ontario et assujetti à l’interprétation de ces dernières. Tout litige, tout différend ou toute réclamation résultant de l’utilisation de ce site ou relatif à ce dernier doit être soumis à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario et assujetti à cette compétence. Par conséquent, les tribunaux de la province de l’Ontario ont la compétence exclusive en ce qui a trait à toute poursuite, action ou procédure résultant de l’utilisation du présent site ou relative à ce dernier.

L’information figurant dans le présent site et ayant trait aux produits et services de la Caisse Alliance est destinée à n’être utilisée qu’au Canada, dans les provinces où ces produits et services peuvent être offerts légalement en vue de leur utilisation ou de leur vente, et ne vise aucune utilisation ou vente dans les endroits où elles sont interdites par la loi.

1. Description du service

La Caisse Alliance fournit actuellement à ses utilisateurs un vaste choix de services en ligne parmi lesquels, notamment, des outils de communication (caissealliance.com), des outils transactionnels (AccèsD et AccèsD Affaires), des services fournis par des marchands (terminal au point de vente ainsi que les produits et services de la Caisse Alliance disponibles sur son réseau de services (ci-après collectivement le « Service »).

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par la Caisse Alliance sera soumis aux présentes conditions d’utilisation.

Les frais nécessaires à l’utilisation du Service, soit les frais de connexion à Internet ou à des systèmes ayant un accès à du contenu fourni dans Internet, sont à votre seule charge. De plus, il est de votre responsabilité de vous munir de tout matériel nécessaire pour assurer cette connexion.

2. Identification de l’utilisateur

Il est entendu que vous n’avez aucune obligation d’identification dans le contexte de l’utilisation du Service, sauf pour accéder aux outils transactionnels de ce dernier. Par ailleurs, plus l’information fournie vous concernant est vraie, exacte, complète et à jour, et plus le Service sera approprié et susceptible de répondre à vos besoins.

3. Protection des renseignements personnels

La Caisse Alliance est soucieuse du respect de votre sécurité et de votre vie privée, et notamment des renseignements personnels que vous nous confiez, le cas échéant, lors de l’utilisation du Service.

Veuillez consulter l’énoncé de confidentialité du présent site pour connaître les pratiques de votre Caisse populaire en cette matière.

4. Protection des enfants

La Caisse Alliance se préoccupe de la sécurité des enfants qui utiliseront le présent site.

Les parents sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès à Internet et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public et qu’en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de déterminer quel Service est ou n’est pas approprié pour leurs enfants et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

5. Code d’utilisateur, mot de passe et sécurité

Au cours de votre enregistrement au Service, vous devez choisir un code d’utilisateur et un mot de passe qui vous permettront d’accéder à ce dernier.

Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos codes d’utilisateur et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous identification et/ou avec votre mot de passe.

Il est de votre responsabilité également d’informer immédiatement votre caisse populaire de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité et à prendre toutes les mesures à votre portée pour vous assurer de conditions de sécurité optimales lorsque vous utilisez le Service.

Pour connaître les mesures de sécurité relatives à l’utilisation de www.caissealliance.com et de sa version personnalisée, consultez l’énoncé de sécurité du présent site.

La Caisse Alliance ne peut en aucun temps être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant par suite du défaut de respecter une des obligations du présent paragraphe.

6. Utilisation du contenu – Restrictions

Tous les renseignements, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre matériel inclus dans le Service (ci-après nommés collectivement le «Contenu») ne peuvent être reproduits par aucun procédé, quel qu’il soit.

Il est par conséquent interdit de :

  1. contrefaire les en-têtes ou manipuler de toute autre manière le contenu transmis par l’intermédiaire du Service;
  2. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, application ou outil de télécommunication, et ce, sans que cette énumération ne soit limitative;
  3. entraver, perturber ou utiliser de façon abusive le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de vous conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service;
  4. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que, notamment mais non limitativement, les règles édictées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO ), la Bourse, le TSE, le FTSE, le NEKKEI, le Dow Jones, le NASDAQ et toute autre règle ayant force de loi;
  5. collecter et conserver des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs;
  6. vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service.

7. Liens vers d’autres sites Web

Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où il ne peut contrôler ces sites et ces sources externes,

la Caisse Alliance ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut assumer aucune responsabilité quant aux contenus, liens, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible dans ou à partir de ces sites ou sources externes. La Caisse Alliance ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Par conséquent, il vous incombe de faire preuve de discernement dans l’utilisation que vous faites du Contenu, et d’assumer tous les risques y afférents, et notamment lorsque vous vous fiez à l’opportunité, à l’utilité ou au caractère complet du contenu des sites et sources externes proposés par le Service.

Les liens vers des sites offrant des logiciels téléchargeables ne sont fournis que pour votre commodité et la Caisse Alliance ne peut être tenue responsable de toute difficulté associée au téléchargement de tels logiciels.

Les liens vers d’autres sites Web n’indiquent pas que ces sites cautionnent la Caisse Alliance ou ses produits et services.

8. Accès aux sites de la Caisse Alliance

Chaque caisse populaire membres de la Caisse Alliance est entièrement et seule responsable notamment mais non limitativement, de l’information qu’elle véhicule dans les pages de son site Internet, caissealliance.com, ainsi que de toute solution de paiement qu’elle y rend disponible et de toute campagne de sollicitation et cause qu’elle y appuie.

9. Particularités d’Info-solde et de l’outil d’épargne instantanée Hop-Ép@rgne

L’outil Hop-Ép@rgne et Info solde sont disponibles dans l’application des Services mobiles de la Caisse Alliance. Lorsque vous aurez configuré ces outils une première fois, vous n’aurez plus à vous identifier par la suite pour utiliser certaines fonctionnalités et avoir accès à certaines informations. Ces outils sont également accessibles sur une montre intelligente compatible connectée avec l’appareil mobile. En configurant ces outils, les utilisateurs des Services mobiles de la Caisse Alliance s’engagent à assurer la protection de leurs appareils mobiles et de leurs montres intelligentes compatibles.

L’information affichée par Info solde ne tient pas compte du solde disponible, des limites ou de toute autre retenue ou gel de fonds affectant le compte ou le folio visé. Par conséquent, la Caisse Alliance ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant d’opérations ou de transactions effectuées sur la base des informations affichées par Info solde.

Pour en savoir plus et obtenir des conseils sur la sécurité des sites pour appareils mobiles.

10. Information financière

Les cotes d’indice de titres et de fonds de placement, les taux de change, les taux d’intérêt et toute autre information financière de même nature, de même que les caractéristiques des différents produits et services diffusés dans caissealliance.com vous sont fournis à titre informatif. Ces renseignements proviennent de différentes sources et font l’objet de mises à jour fréquentes. Par conséquent, la Caisse Alliance, malgré tous ses efforts pour présenter une information la plus à jour possible, ses dirigeants, employés et mandataires ne peuvent en aucun temps être tenus responsables des conséquences de l’inexactitude de ces renseignements ni des dommages subis des suites de l’utilisation de ceux-ci.

11. Avis – Questions financières

Le Service vous est fourni dans un but d’information exclusivement. Par conséquent, aucun contenu diffusé à l’intérieur du Service n’est destiné à être utilisé pour effectuer des transactions ou pour prendre des décisions d’investissement. La Caisse Alliance ne peut en aucun temps être tenue responsable du Contenu ou de l’exactitude de tout ou d’une partie des renseignements transmis par l’intermédiaire du Service, pas plus qu’il ne peut être tenu responsable de tout ordre ou décision d’investissement basé sur de tels renseignements.

12. Utilisation et conservation

La Caisse Alliance peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service, et notamment mais non limitativement, fixer un nombre maximal de jours pendant lesquels votre dossier est inactif et un nombre maximal de fois où vous pouvez accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

13. Modification du service

La Caisse Alliance se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à vous en informer préalablement.La Caisse Alliance ne peut en aucun temps être tenue responsable à votre endroit ou à l’endroit de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

14. Résiliation

La Caisse Alliance ne peut mettre fin en tout ou en partie au droit d’accès correspondant à vos code d’utilisateur et mot de passe, et même supprimer vos code d’utilisateur et mot de passe.

La Caisse Alliance a également le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu à l’intérieur du Service, et ce pour tout motif, mais notamment en raison de l’absence d’utilisation, ou sila Caisse Alliance a de bonnes raisons de croire que vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation.

Toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes interviendra sans mise en demeure préalable. La Caisse Alliance est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout dossier ou fichier présent dans ce dossier et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.

La Caisse Alliance ne peut en aucun temps être tenues pour responsables à votre endroit ou à l’endroit d’un tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

15. Relation avec les marchands

Toute correspondance, relation commerciale avec des marchands ou toute participation à des promotions organisées par des marchands par l’intermédiaire du Service, y compris le paiement et la livraison de biens ou services, le cas échéant, ou tout autre terme, condition, garantie ou déclaration en relation avec ces opérations, se fait directement entre vous et le marchand. En conséquence,La Caisse Alliance ne peut en aucun temps être tenues responsables de toute perte ou de tout dommage, quel qu’il soit, consécutif à cette relation ou plus largement à la présence de marchands à l’intérieur du Service.

16. Droit de propriété de la Caisse Alliance en collaboration avec Desjardins

Le Service et tous logiciel et application utilisés en relation avec le Service (ci-après nommés « les Logiciels et Applications ») peuvent contenir des renseignements confidentiels et protégés par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Le Contenu compris dans le site ou dans des publicités et l’information qui vous est présentée dans le Service, ou par des marchands à l’intérieur du Service, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur, et sont la propriété de la Caisse Alliance, de ses concédants de licence ou de la personne reconnue comme étant le fournisseur du Contenu.

Le site est protégé en vertu de la législation sur le droit d’auteur en tant que recueil ou compilation au sens des lois canadiennes et étrangères.

Sauf tel qu’expressément autorisé à cet effet par la Caisse Alliance ou par le marchand, il est strictement interdit :

  • de copier, de modifier, de louer, d’emprunter, de vendre, de distribuer ou de créer des oeuvres dérivées basées, en tout ou partie, sur le Contenu, le Service ou les Logiciels et Applications;
  • d’inverser la conception ou l’assemblage, ou de toute autre manière, de tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), de vendre, d’attribuer, de sous-licencier ou de transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels et Applications;
  • de modifier d’une quelconque manière le Contenu ou les Logiciels et Applications, ou d’utiliser des versions modifiées des Logiciels et Applications, et notamment mais non limitativement, en vue d’obtenir un accès non autorisé au Service;
  • d’accéder au Service par un autre moyen que par l’interface qui vous est fourni par la Caisse Alliance à cet effet;
  • de faire toute autre exploitation du site ou du Contenu, en tout ou en partie, sauf tel qu’expressément prévu aux présentes.

17. Garanties

  1. Le Service vous est fourni et est accessible en fonction de sa disponibilité. La Caisse Alliance ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, incluant notamment mais non limitativement, les garanties afférentes à la qualité et à la compatibilité du Service à un usage spécifique et à la non-violation des règles d’utilisation du Service par ses utilisateurs.
  2. La Caisse Alliance ne garantit pas que :
    1. le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur;
    2. les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et fiables;
    3. la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous à l’intérieur du Service sera conforme à vos attentes;
    4. les défauts dans les logiciels et les applications, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.
  3. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou pour toute perte de données résultant de tout téléchargement de matériel.
  4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de la Caisse Alliance ou lors de l’utilisation du Service, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions d’utilisation.

18. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, la Caisse Alliance ne peut en aucun temps être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect, incluant notamment mais non limitativement, les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce, même si la Caisse Alliance a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir :

  1. de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service;
  2. à la suite d’un accès non autorisé au Service par un utilisateur ou de la modification de votre transmission ou de votre banque de données;
  3. à la suite de la conduite d’un tiers lors de l’utilisation du Service.

19. Marques déposées

Tous les renseignements figurant dans le présent site sont protégés en vertu des lois sur les droits d’auteur. Les utilisateurs de ce site sont autorisés à en copier le contenu pour leur usage personnel, mais nul n’a le droit de redistribuer, de reproduire, de publier à nouveau, de sauvegarder sur tout support, de retransmettre ou de modifier des renseignements qu’il contient à des fins commerciales sans obtenir l’autorisation de la Caisse Alliance ou encore d’en faire un usage public sans en mentionner la source.

Toutes les marques de commerce et logos (y inclus certains noms, mots, titres, dessins, illustrations et icônes) qui figurent sur des pages de ce site sont des marques de commerce déposées de la Caisse Alliance ou de tiers. Toute utilisation de ces marques est strictement interdite sans l’autorisation écrite du propriétaire. Le téléchargement, la retransmission, la copie ou la modification non autorisés des marques de commerce ou du contenu de ce site pourraient constituer une infraction aux lois fédérales ou aux autres lois applicables aux droits d’auteur et aux marques de commerce, et l’auteur de ces infractions pourrait faire l’objet d’une action en justice.

*MasterCard est une marque déposée de MasterCard International inc.

20. Dépôt mobile

  1. Conditions générales
    Les conditions d’utilisation suivantes et toutes les modifications qui y seront apportées (les « Conditions ») constituent une entente entre vous (« vous »), la Fédération des caisses Desjardins du Québec, la Caisse populaire Alliance limité (« Caisse populaire » ou « nous ») concernant votre utilisation de la fonction Dépôt mobile (« Dépôt mobile »), une fonction de l’application des services mobiles de la Caisse Alliance. Si vous utilisez le Dépôt mobile au nom d’une compagnie ou autre personne morale, d’une société en nom collectif, d’une société en commandite, d’une société en participation, d’une entreprise individuelle, d’une association, etc. (chacune étant une « Entreprise »), alors « vous » fait référence autant à l’Entreprise qu’à vous en tant qu’utilisateur individuel agissant en son nom, et vous déclarez être dûment autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de l’Entreprise. Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes Conditions puisqu’elles s’appliqueront à chaque utilisation que vous ferez du Dépôt mobile. En cochant la case à l’endroit approprié et en cliquant sur « J’accepte », vous serez réputé avoir lu et accepté les Conditions. Vous acceptez que la Caisse populaire puisse en tout temps faire des ajouts ou apporter des changements aux Conditions. Si nous modifions les Conditions, nous vous en aviserons au moyen d’un avis publié dans l’application des Services mobiles de la Caisse Alliance ou par tout autre moyen. Votre utilisation du Dépôt mobile à la suite d’un tel avis signifie que vous acceptez les Conditions modifiées.
    Si, à tout moment, vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou les changements que nous y avons apportés, vous devez cesser d’utiliser le Dépôt mobile. Les conditions des ententes que vous avez conclues relativement à vos comptes auprès de la Caisse populaire, les conditions relatives à AccèsD et à AccèsD Affaires, les conditions relatives à l’usage du site Web de la Caisse populaire, les conditions relatives à l’application Services mobiles de la Caisse Alliance ou toute autre entente avec la Caisse populaire (les « Conventions») s’appliquent aussi à l’utilisation du Dépôt mobile. Les présentes Conditions s’ajoutent aux Conventions de la Caisse populaire sans les remplacer ou les modifier. Vous reconnaissez que l’exécution de certaines opérations visées aux présentes, ou en découlant, peut être confiée par la Caisse populaire à un tiers mandataire, dont, une entité du Mouvement Desjardins, et qu’à ce titre pour les opérations qui lui auront été confiées, ce mandataire est tenu aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes dégagements de responsabilité que la Caisse populaire. Si vous avez des questions au sujet de l’utilisation du Dépôt mobile, communiquez avec votre Caisse.
  2. Description des services de Dépôt mobile
    Le Dépôt mobile vous permet de déposer des chèques ou tout autre effet admissible (tels que définis ci-dessous les « Effets admissibles») dans un compte de dépôt admissible (un « Compte ») en prenant une photo du recto et du verso d’un Effet admissible original ( les « Images ») à l’aide d’un appareil électronique qui utilise un système d’exploitation compatible avec l’application Services mobiles de la Caisse Alliance (un « Appareil mobile ») et en nous faisant parvenir les Images et toute autre information requise à l’aide du Dépôt mobile. Chaque Image saisie par le biais du Dépôt mobile doit être une image d’un Effet admissible original et non une image créée à partir d’une photocopie ou d’un imprimé d’un exemplaire électronique. Afin d’utiliser le Dépôt mobile, vous devez satisfaire à des conditions d’admissibilité déterminées par la Caisse populaire. Ainsi, seuls certains membres particuliers, membres entreprises, Effets admissibles, Compte et système d’exploitation d’Appareil mobile sont admissibles au Dépôt mobile.
  3. Mandat
    Vous acceptez qu’en créant les Images des Effets admissibles à l’aide d’un Appareil mobile, vous agissez comme mandataire de la Caisse populaire et qu’à ce titre, l’Image soit traitée comme si la Caisse populaire avait elle-même créé cette image en vertu des normes et règlements de l’Association canadienne des paiements (« ACP ») publiés à l’adresse www.cdnpay.ca.Vous acceptez cette nomination et convenez que ce rôle ne peut être cédé à toute autre personne.
    Dans l’exécution de ce mandat, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions et à toute loi, tout règlement ou toute norme applicable, notamment les règles de l’ACP, en vigueur de temps à autre.
  4. Effets admissibles
    Le Dépôt mobile vous permet de déposer les effets papiers originaux suivants émis en dollars canadiens par une institution financière canadienne ou par un gouvernement fédéral, provincial, municipal ou territorial canadien :

    • Chèque :
      (i) Particulier
      (ii) Entreprise
      (iii) Gouvernemental/municipal
      (iv) Chèque certifié
      (v) Chèque de voyage
    • Mandat bancaire
    • Traite bancaire
    • Chèque-cadeau ayant le transcode 81

    Ne sont pas admissibles au Dépôt mobile :

    • les effets payables à une personne ou entreprise autre que vous
    • les effets payables conjointement, à moins qu’ils ne soient déposés dans un Compte au nom de tous les bénéficiaires
    • les effets postdatés ou périmés
    • les effets que vous savez être frauduleux ou que vous auriez dû savoir comme étant frauduleux
    • les effets tirés d’une institution financière située à l’extérieur du Canada
    • les effets payables en devise autre que la devise canadienne
    • les effets qui ont déjà fait l’objet d’un dépôt
    • les effets illisibles
    • l’image d’une photocopie, d’un imprimé ou d’un fichier PDF d’un effet
    • les effets retournés
    • les effets altérés
    • les bordereaux de règlement de facture
    • les obligations, coupons, débentures et les bons du Trésor du gouvernement du Canada
    • les effets qui ne sont pas dans un format standard et approuvé par l’ACP
    • les effets qui ne sont pas admissibles selon les règles en vigueur de l’ACP .
  5. Comptes admissibles
    Le Dépôt mobile permet le dépôt d’Effets admissibles dans certains Comptes seulement.Pour le membre Particulier, seuls les comptes d’épargne avec opérations (EOP) et d’épargne stable (ES) sont admissibles. Les comptes avec procuration, enregistrés (REER, CELI), parent pour enfant, épargne allocation, fiducie personnelle, succession, ès-qualité et en devises étrangères ne sont pas admissibles.Pour le membre Entreprise, seuls les comptes d’opérations (EOP) sont admissibles (incluant les comptes en fidéicommis). Les comptes d’épargne stable, d’épargne à terme et en devises étrangères ne sont pas admissibles.
  6. Appareils mobiles
    Pour que votre Appareil mobile soit admissible au Dépôt mobile, son système d’exploitation doit être compatible avec l’application Services mobiles de la Caisse Alliance. Vous pouvez consulter la liste des systèmes d’exploitation compatibles pour Particuliers ou pour Entreprises.De plus, pour utiliser le Dépôt mobile, vous devez obtenir et maintenir à vos frais le matériel informatique, les logiciels et les accès aux services sans fil qui sont requis par cette fonction. La Caisse populaire n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie à l’égard des Appareils mobiles, des logiciels et des applications utilisés dans le cadre de l’utilisation du Dépôt mobile. Vous reconnaissez et assumez tous les coûts et les risques liés à l’utilisation du Dépôt mobile ou à l’égard des changements technologiques ainsi qu’à toute défectuosité ou perte qui pourrait en découler.Nous ne sommes pas responsables du matériel informatique, des logiciels et des accès aux services sans fil requis pour utiliser le Dépôt mobile. Nous avons le droit, à notre entière discrétion et sans vous en informer, d’apporter à l’occasion des changements au Dépôt mobile pouvant faire en sorte que votre dispositif d’accès électronique, votre matériel, vos systèmes d’exploitation et vos logiciels ne soient plus compatibles avec le Dépôt mobile, auquel cas nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne.
  7. Qualité des Images
    Au moment du dépôt d’un Effet admissible à l’aide du Dépôt mobile, vous devez vous assurer que l’Image est lisible et que les informations suivantes apparaissent à l’Image : la date, l’institution du payeur, le bénéficiaire, le montant en lettres et/ou en chiffres, la signature du payeur et la ligne de reconnaissance de caractères magnétiques (la ligne MICR). La qualité de l’Image des Effets admissibles doit respecter les exigences fixées par la Caisse populaire et les exigences de l’ACP.
  8. Réception des Effets admissibles
    La Caisse populaire est en droit de refuser tout effet reçu, peu importe la raison, notamment en raison du fait que l’Image transmise est illisible ou que l’effet déposé est inadmissible. La Caisse populaire n’est pas responsable des erreurs qui pourraient survenir au moment de la transmission des Images, incluant des Images non entièrement reçues ou mal acheminées et des risques qu’un effet déposé soit intercepté et que des informations soient divulguées.La Caisse populaire n’est pas responsable des pertes, des frais ou des pénalités qui pourraient résulter du caractère illisible ou de la mauvaise qualité d’une Image, y compris les dommages qui pourraient résulter d’un refus de l’Image, du remplacement d’un effet, d’un retard ou d’un paiement erroné en lien avec l’information transmise.Vous reconnaissez que la Caisse populaire est en droit : (i) de modifier le montant qui apparaît à votre Compte afin qu’il corresponde au montant indiqué sur l’Image reçue, ou (ii) d’annuler une écriture portée à votre Compte dans le cas où un effet transmis était inadmissible à un dépôt. Dans les cas qui précèdent, vous reconnaissez que la Caisse populaire n’est pas responsable des pertes, des frais ou des pénalités qui pourraient en résulter.
  9. Disponibilité des fonds
    Lorsque vous procédez à un dépôt à l’aide du Dépôt mobile, le montant des effets déposés est crédité de façon provisoire à votre Compte à la date où nous recevons votre Image et ce, jusqu’au moment du traitement de l’Image. La disponibilité des fonds est soumise à la politique de retenue de fonds de la Caisse populaire et à votre limite d’accès aux fonds disponibles. Vous pouvez consulter les restrictions qui sont applicables aux membres Particuliers et aux membres Entreprises.Vous acceptez qu’en utilisant le Dépôt mobile pour déposer un chèque émis par l’Agence du revenu du Canada ou tout chèque en provenance d’un gouvernement provincial, territorial, municipal ou fédéral, les fonds déposés seront gelés au Compte pour la durée ordinaire applicable, comme s’il s’agissait d’un chèque émis par une entreprise ou un particulier. Pour éviter cette situation de gel de fonds, nous vous recommandons de procéder à un dépôt au comptoir de votre Caisse populaire.
  10. Heure pour le traitement d’un dépôt
    Vous pouvez accéder au Dépôt mobile 7 jours par semaine. Les dépôts seront traités la journée même uniquement s’ils sont déposés un jour ouvrable avant 18 h (heure de l’Est). Pour les dépôts effectués après 18 h (heure de l’Est) un jour ouvrable ou pour les dépôts effectués un jour non ouvrable, la date du traitement sera le prochain jour ouvrable. Par souci de précision, le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.
  11. Limites de dépôt applicables au Dépôt mobile
    Des limites quotidiennes et des limites cumulatives s’appliquent aux montants que vous pouvez déposer au moyen du Dépôt mobile.Pour le membre Particulier :
    Limite quotidienne de 10 000 $
    Limite de 100 000 $ aux 30 jours
    Pour le membre Entreprise :
    Limite quotidienne de 100 000 $
    Limite de 1 000 000 $ aux 28 jours
  12. Frais
    Si vous êtes un particulier qui utilise le Dépôt mobile, aucuns frais supplémentaires ne s’appliquent à vos dépôts pour l’utilisation de la fonction Dépôt mobile, sous réserve des frais d’opérations habituels prévus aux Conventions de la Caisse populaire. Si vous êtes une entreprise qui utilise le Dépôt mobile, des frais pourraient s’appliquer à chacun de vos dépôts.
  13. Destruction de l’effet déposé
    Après avoir fait le dépôt d’un Effet admissible à l’aide du Dépôt mobile, vous devez conserver cet Effet admissible dans un lieu sécuritaire pendant une période de 10 jours suivant la date du dépôt. Après cette période, vous devez détruire immédiatement cet Effet admissible en utilisant une méthode de destruction qui vous permet de vous assurer que l’Effet admissible ne peut être réutilisé.Nonobstant l’envoi par nous d’un numéro de confirmation du dépôt de l’Effet admissible, avant de procéder à la destruction de l’Effet admissible, vous êtes responsable de vérifier à votre relevé de Compte que le montant du dépôt de l’Effet admissible a bien fait l’objet d’une inscription.
  14. Effets déposés en double
    Une fois que vous avez déposé un Effet admissible, vous ne pouvez pas déposer, essayer de déposer (physiquement ou électroniquement) ou encaisser cet Effet admissible dans toute autre institution financière ou à nouveau auprès de la Caisse populaire. L’Effet admissible ne peut pas être transféré à toute autre personne ou entreprise par endossement ou autrement. Si vous contrevenez à l’une de ces conditions, vous serez responsable de tous les frais et pertes applicables.
  15. Vos engagements et vos attestations envers la Caisse populaire
    • Chaque fois que vous utilisez le Dépôt mobile, vous déclarez, vous garantissez et vous vous engagez :
      • À déposer uniquement des Effets admissibles.
      • À déposer uniquement des effets émis en dollars canadiens par une institution financière canadienne ou un gouvernement fédéral, provincial, municipal ou territorial canadien.
      • À transmettre uniquement une Image lisible de l’original de l’effet déposé et non pas l’image d’une photocopie, d’un imprimé ou d’un fichier PDF d’un effet.
      • À ne pas déposer des effets postdatés ou périmés.
      • À ne pas déposer des effets pour lesquels un arrêt de paiement a été émis.
      • À ne pas déposer des effets que vous savez être frauduleux ou que vous auriez dû savoir comme étant frauduleux.
      • À ne pas transmettre des informations inexactes ou que vous savez être frauduleuses ou que vous auriez dû savoir comme étant inexactes ou frauduleuses.
      • À ne pas déposer des effets qui ont déjà fait l’objet d’un dépôt.
      • À ne pas déposer des effets payables à une personne ou entreprise autre que vous.
      • À ne pas demander à un tiers de créer une Image d’un Effet admissible payable à vous et de le déposer à votre Compte.
      • À conserver l’effet déposé dans un lieu sécuritaire pendant 10 jours suivant la date de dépôt et de le détruire après ce délai.
      • À déposer des effets encaissables au sens de la loi et à respecter les exigences des règles de l’ACP. La date, l’institution du payeur, le bénéficiaire, le montant en lettres et/ou en chiffres, la signature du payeur et la ligne de reconnaissance de caractères magnétiques (la ligne MICR) doivent être clairement lisibles dans les Images transmises.
      • À respecter les présentes Conditions d’utilisation du Dépôt mobile et toute modification qui pourrait être mise en place, ainsi que toutes les lois et tous les règlements applicables.
    • Lors de chaque utilisation du Dépôt mobile, vous attestez également :
      • que l’acceptation et le paiement d’un Effet admissible est assujetti aux règles du droit commun au Canada (incluant la Loi sur les lettres de change) ainsi qu’aux règles de l’ACP, y compris et sans limitation aux motifs de refus suivants : endossement frauduleux, chèque postdaté, paiement en double, montant mal codé, chèque altéré, image inutilisable.
      • que le dépôt d’un Effet admissible dans votre Compte est assujetti aux conditions de votre convention d’adhésion pour l’ouverture de compte, lesquelles s’appliquent de façon supplétive à celles prévues aux présentes Conditions sans les remplacer.
  16. Résiliation
    La Caisse populaire est en droit de mettre fin à votre accès au Dépôt mobile, à sa seule discrétion et en tout temps, y compris et sans limitation si :

    • vous êtes en défaut aux termes des présentes Conditions.
    • la Caisse populaire a des motifs de croire que vous utilisez le Dépôt mobile incorrectement, de manière non autorisée ou illégale.

    Le mandat qui vous est octroyé aux présentes prend fin à la date où prend fin votre accès au Dépôt mobile. De ce fait, dès la réception d’un avis de résiliation, vous devez immédiatement cesser de créer des Images en utilisant le Dépôt mobile.

  17. Accès et sécurité de votre Appareil mobile
    Vous devez sécuriser et intégrer à votre Appareil mobile des codes d’usager, mots de passe ou autres dispositifs d’authentification et vous assurer qu’ils demeurent secrets et confidentiels en tout temps. Nous vous recommandons de procéder aux mises à jour de votre système d’exploitation.La Caisse populaire n’est pas responsable des pertes que vous pourriez subir si une personne non autorisée réussit à percer votre système de sécurité informatique ou accède à votre Appareil mobile ou à votre Compte à l’aide d’un équipement informatique contenant un logiciel qui peut révéler ou compromettre les mots de passe, les codes d’utilisateur requis ou les autres dispositifs d’authentification.
  18. Perte ou vol de votre Appareil mobile
    Vous êtes responsable de tous les dépôts effectués à partir de votre Appareil mobile. Dans le cas de la perte ou du vol de votre Appareil mobile, vous devez immédiatement aviser votre Caisse.
  19. Désactivation de la fonction Dépôt mobile
    Vous pouvez en tout temps désactiver la fonction Dépôt mobile en avisant votre Caisse.
  20. Limitation de responsabilité
    Sauf lorsque prévu dans une loi, la Caisse populaire, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sous-traitants ne peuvent être tenus responsables envers vous de toute perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation ou incapacité à utiliser le Dépôt mobile, pour quelque cause que ce soit, y compris et sans limitation, pour tout retard dans le traitement d’effets déposés, la non-disponibilité du Dépôt mobile ou son interruption au moment d’un dépôt, vos démarches pour l’obtention d’un effet de remplacement ou de toute défaillance de votre Appareil mobile à la suite de votre usage du Dépôt mobile. Le service de Dépôt mobile vous est offert « tel quel » et « selon ses disponibilités » sans aucune garantie ou condition expresse, implicite, statutaire ou autre.
  21. Indemnisation
    Vous acceptez de tenir la Caisse populaire indemne pour toute perte subie en raison de tout litige, réclamation d’un tiers ou dommage de quelque nature que ce soit relié à votre usage du Dépôt mobile et à votre défaut de respecter vos obligations prévues aux présentes Conditions, y compris et sans limitation, aux règles de l’ACP.
  22. Coopération
    En tout temps, vous convenez d’agir et de collaborer de bonne foi avec la Caisse populaire dans le cadre de l’utilisation du Dépôt mobile ou dans le cadre d’enquête au sujet d’opérations inhabituelles ou frauduleuses.
  23. Lois applicables
    Les présentes Conditions sont régies par les lois qui sont en vigueur dans la province où vous détenez votre Compte et les lois du Canada applicables.

21. Déverrouillage digital (Touch ID)

Conditions d’utilisation du service de déverrouillage (le »Service ») En adhérant au Service, vous acceptez les conditions suivantes. Ces conditions s’ajoutent aux conditions d’utilisation du service AccèsD Internet applicables et en font partie intégrante. Ci-après, l’expression « vous » signifie « l’utilisateur » au sens des conditions d’utilisation du service AccèsD Internet.

Toute empreinte digitale enregistrée dans votre appareil permet l’identification et l’authentification pour l’accès au service AccèsD Internet. Elle constitue à la fois votre code d’accès/code d’utilisateur et mot de passe. Vous devez donc vous assurer que seules vos empreintes digitales sont enregistrées dans l’appareil pour lequel vous activez le Service. L’adhésion au Service est valable pour un seul appareil. Si vous voulez ajouter un appareil au Service, vous devrez y adhérer à nouveau à l’aide de cet autre appareil et cet autre appareil doit être admissible au Service, tel que deéterminé par la Caisse.

Par mesure de sécurité, si vous ajoutez une nouvelle empreinte digitale à votre appareil après l’adhésion au Service, le Service sera automatiquement désactivé pour cet appareil et vous devrez y adhérer de nouveau pour pouvoir l’utiliser.

L’adhésion au Service est optionnelle. En aucun temps, la Caisse n’a accès aux données concernant vos empreintes digitales.

L’ajout d’empreintes digitales à votre appareil est assujetti à d’autres condtions, qui ne sont pas établies par la Caisse (ex.: conditions du fabricant de l’appareil). La Caisse n’a aucun contrôle sur ces conditions que vous devez avoir préalablement acceptées pour adhérer au Service.

22. Apple Pay et Google Pay

Carte de débit
Conditions liées à l’utilisation de votre carte de débit

Pour utiliser le service de la présente application ( » l’application ») à l’aide de votre carte de débit (la « carte »), vous acceptez les conditions suivantes qui s’ajoutent aux conditions de votre carte:

Je reconnais que toute transaction effectuée avec ma carte, à l’aide de l’application, est assujettie au contrat régissant la carte. L’application permet d’effectuer chez les commerçants participants une transaction avec la carte d’un montant maximal déterminé par l’institution financière ayant émis celle-ci. Pour procéder à une transaction chez le commerçant à l’aide de l’application, la carte n’a pas besoin d’être insérée ou glissée dans un terminal de paiement ou tout autre appareil conçu à cette fin. Il suffit d’effleurer l’appareil mobile dans lequel se trouve l’application lié à la carte devant le terminal ou tout autre appareil du commerçant conçu à cette fin. Le numéro d’identification personnel (NIP) de la carte n’a alors pas besoin d’être saisi. L’application permet également de procéder à des transactions à distance avec ma carte, sans que je sois en présence du commerçant et sans avoir à saisir mon NIP. Je reconnais que toute transaction ainsi effectuée équivaut à une utilisation dûment autorisée de ma carte et que j’assume alors les mêmes responsabilités que si j’avais saisi le NIP de ma carte dans un terminal de paiement ou tout autre appareil accessible.

Afin d’éviter une utilisation non autorisée de ma carte, je m’engage à prendre toutes les précautions pour conserver en sécurité mon appareil mobile ainsi que tout mot de passe et toute information permettant d’effectuer une transaction avec ma carte à l’aide de l’application. À défaut de prendre de telles précautions, je serai présumé avoir contribué à l’utilisation non autorisée de ma carte et devrai assumer toute responsabilité à cet égard. Si mon appareil mobile est perdu ou volé, ou si mes identifiants ou mots de passe ont été découverts ou que je soupçonne qu’ils l’ont été, je reconnais que je dois immédiatement en aviser mon institution financière.

Je reconnais que la possibilité que ma carte soit utilisée avec l’application peut m’être retirée à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de fraude soupçonnée ou si je ne respecte pas les présentes conditions ou toutes autres conditions reliées à ma carte. L’application appartient et est développée par un tiers non affilié à la Caisse populaire Alliance limitée. Par conséquent, je comprends que la Caisse populaire Alliance limitée n’établissent pas les conditions d’utilisation de cette application et ne sont pas responsables d’en assurer le fonctionnement. Je reconnais que tout problème découlant ou relié à l’application ne met en cause que le fournisseur de l’application et ne concerne aucunement l’institution financière ayant émis la carte. Je reconnais que tout problème découlant ou relié à mon appareil mobile ne met en cause que le fournisseur de mon appareil mobile et/ou le fournisseur de services de télécommunication et ne concerne aucunement l’institution financière ayant émis la carte.

23. Divers

Les présentes Conditions d’utilisation du Service constituent la totalité de l’accord passé entre la Caisse Alliance et l’utilisateur du Service en ce qui concerne l’utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et la Caisse Alliance pour l’utilisation du Service. Vous pouvez également être soumis à des conditions d’utilisation additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut pour la Caisse Alliance d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation serait annulée par une décision d’un tribunal, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s’appliquer. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

De plus, l’utilisation de certains services de la Caisse Alliance peut nécessiter le respect de règles, de conditions, modalités ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans une convention distincte. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Advenant confusion entre les Conditions et la convention, cette dernière prévaudra.